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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04271_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête devant le tribunal présentait toujours un intérêt ; c'est dès lors à tort que le premier juge a estimé que l'absence de réponse à la demande de maintien de la requête
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01871_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En l'absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a, par l'ordonnance attaquée du 22 avril 2024, donné acte du désistement d'office de sa réclamation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03115_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En l'absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif lui a, par l'ordonnance attaquée du 9 octobre 2024, donné acte du désistement d'office de sa réclamation
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE02681_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En l’absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif lui a, par l’ordonnance attaquée du 8 juillet 2025, donné acte du désistement d’office de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00419_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en l'absence de réponse du requérant à la demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00945_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A l’occasion de la contestation de l’ordonnance donnant acte d’un désistement par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l’absence de réponse du requérant à la demande
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00505_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00911_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif lui a, par l'ordonnance attaquée du 8 février 2024, donné acte du désistement d'office de sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02866_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En l'absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif lui a, par l'ordonnance attaquée du 11 octobre 2024, donné acte du désistement d'office de sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01154_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En l'absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif lui a, par l'ordonnance attaquée du 30 mars 2023, donné acte du désistement d'office de sa demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01872_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En l'absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif lui a, par l'ordonnance attaquée du 22 avril 2024, donné acte du désistement d'office de sa réclamation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas entendu se désister de sa demande ni manifesté de volonté de se désister, mais a seulement été victime d'une absence de réponse à un courrier électronique qui n'a pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01287_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE02555_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En l’absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif lui a, par l’ordonnance attaquée du 6 juin 2025, donné acte du désistement d’office de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01060_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En l'absence de réponse de l'avocat à l'invitation qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1, le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, sans qu'il y ait lieu pour la juridiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - la procédure de redressement est irrégulière dès lors que la réponse apportée à la demande d’éclaircissement et de justification ne peut être assimilée à une absence de réponse et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02349_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A, le préfet du Jura s'est fondé sur l'avis défavorable de la DIRECCTE du 31 mars 2021 mentionnant l'absence de réponse de l'employeur aux demandes de pièces qui lui ont été adressées les 17 février, 17
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02128_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En l'absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif lui a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 2024, donné acte du désistement d'office de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23989_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03229_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de réponse au terme de quatre mois par le préfet de la Seine Saint-Denis à la demande de titre de séjour de M.
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