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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - en s'abstenant d'indiquer les raisons de fait conduisant à considérer que la nouvelle étude fournie par le pétitionnaire n'aurait pas établi l'absence de potentiel génotoxique du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
S'agissant des charges de téléphone, d'électricité et de gaz, la société requérante se borne à faire valoir que l'administration aurait pu faire usage de son droit de communication, alors que la charge
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
était pas tenu, ait fait parvenir à la société le 14 novembre 2016 un courrier confirmant la persistance du désaccord avec l'administration fiscale.
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, la société anonyme d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne (IRP) venant aux droits de la société anonyme d'HLM La Plaine de France,
3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
A soutient qu'il ne s'est pas opposé au contrôle fiscal de la société Angel's Protection, le procès-verbal d'opposition étant uniquement fondé sur l'absence de présentation de la comptabilité de la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
La société PCA, sur laquelle repose ainsi la charge de la preuve, n'établit pas le défaut d'absence ou d'empêchement de Mmes A et C.
Juge des référés
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
D’une part, en l’absence de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’il y aurait lieu à décharge des pénalités par voie de conséquence de
2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
pour absence de service fait.
6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
Par ailleurs, la qualification de faits fautifs reprochés à M. A par la société Proxiserve et de leur gravité relève du bien-fondé et non de la régularité du jugement.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
Il est constant que ces faits ont été relevés le jour même du contrôle au cours duquel a été constatée l'absence de documents de décompte de la durée de travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
pouvoirs d'administration de cette société, en vertu d'un " general power of attorney " le désignant, le 14 janvier 2009, qu'il était l'unique associé et le dirigeant de cette société et que cette société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
Dès lors, en l'absence de réponse apportée par la gérante des sociétés ou par un mandataire expressément habilité pour ce faire, l'administration était fondée, en applications des dispositions précitées
DCA_20NC00930_20240312
la clôture de l'instruction ; cette demande n'est en outre pas fondée ; - les allégations de la société SNEF ne permettent pas d'établir l'existence d'une faute imputable à la société WSP France, le
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
Les faits de discrimination au regard de son handicap ne sont donc pas établis, pas plus que les faits de harcèlement dont le requérant dit faire l'objet.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
Veritas n'a pas fait d'observations ; - son appel en garantie dirigée contre la société Léon Grosse Aquitaine, venant aux droits de la société GT Construction, est recevable et fondé au titre de
7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
La société SMA fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires, en droits et pénalités.
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
; - la reconstitution du chiffre d'affaires de la société n'est pas excessivement sommaire ; - aucune preuve de l'absence de désinvestissement n'a été et n'est apportée ; - la demande du requérant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
du fait de l'absence de tout justificatif pour l'exercice clos en 2011 et de 9 319 tickets manquants pour les exercices clos en 2012 et 2013.
DCA_21BX03075_20230314
14 mars 2023
visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ". 3.
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Protectim Security Services a sollicité, le 13 septembre 2018, l'autorisation de licencier pour faute disciplinaire M.
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