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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
à plusieurs conseillers municipaux ; - les délibérations attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 3111-11 du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu du principe
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
Par lettre du 19 février 2016, M. et Mme C..., tout en contestant la pénalité pour manquement délibéré, ont accepté le principe d’imposition de la plus-value mais revendiqué le maintien du bénéfice du
1ère Chambre
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
initialement refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en raison de la tardiveté de la déclaration de son résultat réalisé en 2013, en a ensuite accepté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu un accord de principe sur la demande de cession de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
sollicitée ; le financement d'une démarche de validation des acquis de l'expérience est une simple possibilité et est subordonnée à un accord tripartite ; contrairement à ce qui est soutenu, elle n'a pas accepté
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
que l'intéressé ne s'est jamais fait connaître pour des prises de position en faveur des musulmans partis combattre dans les rangs d'organisations terroristes ou des auteurs d'attentats et qu'il a accepté
5ème chambre
DCA_21VE01476_20240201
1 février 2024
un autre corps, il résulte tant de son comportement, et notamment son premier détachement dans un autre corps, que de ses échanges avec la commune de Clamart, qu'elle doit être regardée comme ayant accepté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
destiné à réduire les effectifs de dockers non professionnels, a prévu une extension du dispositif d'indemnisation en cas de départ volontaire de " dockers professionnels intermittents " n'ayant pas accepté
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
de ses pouvoirs d'instruction, qu'il ne disposait pas de suffisamment d'éléments permettant d'indemniser les conséquences de son accident du 21 janvier 2016 ; - la jurisprudence encadrant le principe
8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
responsabilité qu'au vu de la liste des victimes et des montants versés à chacune d'elle ", il ne ressort pas des termes de cette lettre que le ministre aurait, préalablement à la saisine du tribunal, accepté
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
L'ONIAM, estimant que la consolidation de l'état de santé A ne pourrait être envisagée qu'à la fin de sa croissance, a seulement accepté le principe d'une indemnisation des préjudices temporaires et
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
I, à titre principal, la somme de 10 873 517,03 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 795 642,90 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, en indemnisation des préjudices
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
procès-verbaux d'élection au CSE du 20 février 2020 des établissements Apave Nord-Ouest SAS, Apave parisienne SAS, Apave Sud Europe SAS Marseille, Apave Alsacienne SAS et Apave SA, qui interrogés, ont accepté
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Sur le principe de sécurité juridique : 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
pas opposé cette compensation dans le décompte général ; - l'avenant n° 3 n'ayant pas été signé, il ne liait pas le juge quant au montant à retenir pour les travaux supplémentaires ; elle n'a pas accepté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
peut être regardée comme une indemnité de grand déplacement, au sens des paragraphes n°40 et suivants de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 ; - ils ont accepté
ORCA_20DA01155_20221221
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
préjudice résultant pour elle de l'arrêt des travaux pour que ces mesures de protection soient mises en place ; aucune faute du maître d'ouvrage n'est démontrée ; la circonstance que son mandataire a accepté
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
la valeur ajoutée correspondants ne sont pas fondés ; - les frais de réception, justifiés par des tableaux accompagnés des justificatifs originaux et les copies des agendas de Mme A et engagés principalement
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
Sur l'appel principal présenté par la société Fondeville : En ce qui concerne la résiliation : 4.
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