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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
Par conséquent, la somme totale de 30 000 euros versée par la société Accessis à cette association, dont il n'est pas établi qu'elle se rapporterait à son activité accessoire de prévention routière, ne
4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
le réseau public ; - la collectivité a pris en charge durant de nombreuses années l'entretien du réseau et considérait leur réseau comme relevant de son domaine public ; - Nantes métropole a accepté
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
La construction d'un garage ou d'une remise accolé à une construction principale ne constitue donc pas une annexe mais une extension de la construction et un local accessoire. " et un local accessoire
Juge des référés
ORCA_24PA00231_20241004
4 octobre 2024
Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la disparition en appel de l'objet principal du litige conduit à prononcer un non-lieu à statuer qui s'étend à l'objet accessoire du litige et fait ainsi obstacle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
Par mémoires enregistrés le 20 avril 2021 et le 19 octobre 2021, non communiqué, Mme G et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
, ce dont elle a déduit que la taxe sur la valeur ajoutée était exigible, non pas lors de l’encaissement comme le pratiquait la société, mais lors de la livraison des biens en application du a) du 1 de
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté. () ".
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés ultérieurement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
B étant sans objet, le maire de Damouzy n'avait pas à y répondre et son silence ne pouvait être assimilé à une décision implicite d'acceptation.
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre à la société anonyme Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique et de ses accessoires implantés sur
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
A à l'administration fiscale ne révèle l'existence d'un mandat autorisant son expert-comptable à présenter des observations en son nom.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
au délégataire, conformément aux articles 1336 et suivants du code civil, son débiteur, le délégué, lequel intervenant aux présentes déclare accepter la présente délégation. 1.2.
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
La proposition de rectification mentionne la nature du rehaussement, les bénéfices non exonérés en matière d'impôt sur les sociétés et les années d'imposition, 2015 et 2017.
5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
qu'aux professionnels, et, plus généralement, le négoce sous toutes ses formes, vente en ligne, import-export de tous produits non réglementés.
5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement. 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
Il en résulte que L'EPIDE a ainsi pris, à la date du 2 septembre 2020, une position non équivoque sur la question de l'indemnisation des stocks constitués par le titulaire du marché et non consommés par
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
(B) A compter de l'acceptation de la cession par le département, le département paiera valablement entre les mains du prêteur toute somme due au titre des créances, ce que reconnaît et accepte le département
DCA_22VE02194_20250515
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
E demande à la cour de prendre acte qu'il accepte le désistement de la société Batiserf, de juger ce désistement parfait et de juger que chaque partie conservera ses frais de procédure et dépens.
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
Elle indique notamment les raisons pour lesquelles le vérificateur a considéré que l'activité accessoire de location d'un bateau de plaisance, principalement effectuée au profit des associés de la société
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