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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_24NT01664_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
cette situation de bigamie avait cessé depuis seulement huit ans à la date de la décision contestée, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose quant à l’opportunité d’accorder
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03095_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
informations recueillies auprès des services spécialisés de sécurité, le ministre de l'intérieur a pu, dans ces conditions et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'accorder
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00687_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le ministre auquel il appartient de porter une appréciation sur l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d’opportunité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03046_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le dernier alinéa de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 mentionné ci-dessus dispose : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02318_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
informations recueillies auprès des services spécialisés de sécurité, le ministre de l'intérieur a pu, dans ces conditions et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'accorder
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01650_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02545_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le jugement précise ensuite qu'eu égard au pouvoir dont dispose le ministre pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, aucune erreur de droit
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
disposition législative ou réglementaire le pouvoir de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice et d'exiger de l'Etat la justification du relogement des personnes expulsées ; - le pouvoir d'accorder
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
hypothèse, devra ultérieurement se prononcer sur l'attribution de l'aide juridictionnelle et dont la décision pourra faire l'objet d'un éventuel recours, de permettre à la juridiction compétente d'accorder
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
hypothèse, devra ultérieurement se prononcer sur l'attribution de l'aide juridictionnelle et dont la décision pourra faire l'objet d'un éventuel recours, de permettre à la juridiction compétente d'accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
métropolitain n'est pas de nature à dessaisir le conseil métropolitain de cette question ; - la requête n'est dirigée que contre la décision implicite de refus d'abroger la protection fonctionnelle accordée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03122_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
que le ministre de l'intérieur, qui n'avait à prendre en compte que les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision, a, dans le cadre du large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Dans ces conditions, ces aides et primes doivent être regardées comme constituant une créance devenue certaine dans son principe et dans son montant à la date à laquelle l'aide a été accordée et non à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00906_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et 9 du présent arrêt, c'est sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
restreignant l'exercice des libertés publiques et qu'elle porte atteinte au droit au logement et au principe de dignité de la personne humaine ; en outre, le préfet dispose d'une marge d'appréciation pour accorder
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
prise en charge, par la SCI Sevran 5050, de certaines dépenses afférentes à l'entretien de ce logement, quand bien même celles-ci auraient constitué des charges locatives par nature, résultait d'un accord
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01947_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
13 février 2026
tiré de l’intérêt du service susceptible de lui être opposé et est entachée d’une inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît le principe d’égalité et celui de non-discrimination
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ».
Source officiellePage 2 sur 1775