CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03717_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00891_20230323
23 mars 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02874_20220609
9 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00019_20240521
21 mai 2024
du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
DCA_21NC02632_20221229
29 décembre 2022
tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
DCA_22LY02409_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est fondé sur des faits matériellement inexacts et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1ère chambre
DCA_24TL01044_20251120
20 novembre 2025
travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; -
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Juge des référés
ORCA_24TL02349_20250218
18 février 2025
et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02659_20241205
5 décembre 2024
le 21 février 2020 devait être regardée comme étant de nationalité étrangère non européenne et en situation de travail irrégulière au regard des dispositions du code du travail et du code de l'entrée
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01536_20250128
28 janvier 2025
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22BX00421_20220705
5 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les
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