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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - le contrat ayant été signé entre la DDFIP et Me Coudray, le procès-verbal du GIE GPE argué de faux du 2 août 2017 mais daté du 31 octobre 2016 est resté sans influence sur l'attribution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de rénovation qu'il avait entrepris, de condamner la société ACEP Industrie à lui verser la somme de 27 195,09 euros TTC au titre des désordres du calorifugeage des circuits d'eau et des plaques de faux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04150_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
F a été convoqué par les services de police et placé en garde à vue le 8 juillet 2021 pour des faits de faux et usage de faux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C A, par acte d'engagement du 1er octobre 2008, puis, par avenant du 26 octobre 2010 à l'acte d'engagement, à la société Aurymoyat Architectures, la maîtrise d'œuvre de l'opération de création d'une salle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02924_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02558_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L'analyse documentaire a également conclu à une contrefaçon de cet acte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur l'existence d'une faute personnelle détachable des fonctions : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 25 janvier 2022, l'ONIAM a présenté à la cour une demande d'inscription de faux contre six pièces produites par les consorts I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne l'inscription de faux : 34.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 6 de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B et de Mme C, des chefs de concussion, faux et usage de faux et vols aggravés pour les faits non couverts par la prescription. Au regard de ces faits, la décision de suspension des fonctions de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il argue du refus de la société Geomap de renflouer sa filiale à la fin de l'année 2011.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01642_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
signé par Mme D B, directrice de la citoyenneté et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 28 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
S'agissant des fautes du maître de l'ouvrage : 21.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En revanche, le maître d’ouvrage public n’est pas tenu d’indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d’autres intervenants.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
De telles conclusions, fondées sur la responsabilité contractuelle pour faute à raison de la non restitution de biens propres à l'issue du contrat de délégation de service public, et ayant pour objet le
Source officiellePage 2 sur 3