argué de faux et retenu que M.

QUE, SELON LE MOYEN, SI, EN CAS DE PLAINTE EN FAUX PRINCIPAL, L'EXECUTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ARGUE DE FAUX EST SUSPENDUE AUTOMATIQUEMENT PAR LA MISE EN ACCUSATION, CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'EXECUTION

est éteinte par la prescription, en application de l'article 7 du Code de procédure pénale, pour tous les actes, argués de faux et d'usage de faux par les parties civiles, établis et commis antérieurement

procédure que, se disant "mandataire des intérêts commerciaux" de celle-ci, Jacques X... s'est constitué partie civile concurremment avec Andrée Y... en raison de l'utilisation faite par diverses personnes d'actes

BENEFICIAIRE DE CE JUGEMENT, ARGUANT DE FAUX UN ACTE DE MARIAGE PRODUIT PAR CETTE DERNIERE ; QU'AYANT RELEVE APPEL DU JUGEMENT PRECITE, IL A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE

ET CELLE-CI AYANT , ALORS QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION ETAIT FIXEE AU 16 DECEMBRE 1971 , FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS DE SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA PLAINTE POUR FAUX

en "rétractation" de ce même arrêt sur le fondement de l'article 488, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt ayant statué sur la demande en faux

procédé à la vérification du document litigieux en le comparant à la copie de pièces manuscrites rédigées par Paul X..., annexées au rapport d'expertise judiciaire figurant au dossier, et estimé que l'acte

que le commandement n'était pas annexé au dossier et que c'était les acheteurs eux-mêmes qui avaient saisi le tribunal de commerce sur la base de l'acte notarié argué de faux ; qu'ainsi, la cour d'appel

E. des chefs de faux en écriture privée et usage l'a condamné à 5.000 francs d'amende pour certains faits, l'a relaxé pour d'autres, et n'a pas fait entièrement droit aux amendes de la partie civile ;

en écriture authentique et usage de faux; qu'il n'allègue aucune altération matérielle de l'acte notarié, en date du 21 septembre 1981, passé devant Me Y..., notaire à Mallemort, avec la "Grindlay's Bank

L'intimé soutient pour sa part que : - la prescription court à compter de l'acte argué de faux et non du jour où le titulaire de l'action a eu effectivement connaissance de sa fausseté alléguée, - M

est prescrite sans statuer sur l'infraction du chef, distinct, d'usage de faux ; "aux motifs que, s'agissant (exclusivement) de l'infraction de faux, la fausse attestation a été signée le 12 avril

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI

VISES AU MOYEN ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ARBITRAIREMENT ECARTE DES DEBATS DES PREUVES DE NATURE A CONFIRMER L'AUTHENTICITE DE L'ACTE

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux des chefs de faux et escroquerie

éléments de conviction suffisants, a procédé à la vérification de la signature et souverainement estimé, sans violer le principe de la contradiction ni être tenue de répondre à une simple allégation, que l'acte

sous seing privé ne fait pas foi de son origine par lui-même ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est argué de faux, il ne saurait produire d'effets tant que sa sincérité n'a pas été établie ; qu'en l'espèce