ou, subsidiairement, à la résiliation de cette convention et de ses deux avenants dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir.

de la présente convention. / La partie souhaitant la résolution d'un différend adressera une demande écrite à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence

Elle soutient que : - la résiliation ne résulte pas de fautes graves de sa part ; c'est la collectivité publique qui a commis une faute ; - le système informatique d'exploitation du réseau constituait

Il résulte de l'instruction, et, notamment, de l'acte d'engagement de la société Cofitex conclu le 15 janvier 2013 et du cahier des clauses particulières (CCP) auquel il renvoie et qui lui était annexé

Il résulte également de l’instruction qu’à la date d’effet de la résiliation du marché à l’issue de la phase ACT, le groupement de maîtrise d’œuvre avait accompli 50,75% de ses missions.

Entretemps, par une décision du 4 décembre 2017, la métropole du Grand Nancy a résilié le marché de maîtrise d'œuvre aux torts du titulaire et à ses frais et risques.

détachables du contrat contesté, sans préciser les actes en cause ni justifier l'utilité qu'une telle mesure aurait revêtue pour la résolution du litige.

Le 5 septembre 1997, le conseil municipal d'Auverse a donné pouvoir à son maire pour signer toutes pièces et actes nécessaires à la concrétisation de ce protocole.

de son entreprise en milieu RHI (résorption de l'habitat insalubre).

Il résulte de l’instruction que M.

ou à sa résiliation, dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Enfin, il résulte de l'instruction et en particulier de l'acte de vente du 5 mai 2000 que la construction des mas conchylicoles implantés sur les parcelles BC 287 et BC 288 a été initiée par la commune

Il résulte de l'instruction que la société " 2J Impression " a été créée en 1994 par M.

la gestion de ce domaine, de sorte que la contestation de cet acte, détachable des contrats de droit privés dont il acte la conclusion, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et ressortit

à la résiliation du marché en litige.

Elle soutient que : - l'allocation d'une provision à hauteur du prix du marché n'était pas subordonnée à la résiliation ou à la résolution préalable du contrat ; - la condamnation sur le fondement

Il résulte de l'instruction que les différents rappels à l'ordre et la mise en demeure du 10 avril 2020 de respecter les règles de confinement total qui ont été adressés à M.

A la suite de la résiliation unilatérale de ce contrat par le gouvernement libyen en 2010, la société Al-Kharafi a obtenu, par sentence arbitrale du 22 mars 2013, la condamnation du gouvernement libyen

leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception