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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
Dans ces conditions, compte-tenu des éléments d'analyse précis qui lui ont ainsi été communiqués, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à retenir que l'acte de naissance dont M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande et décidé son éloignement à destination de son pays d'origine.
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
Afin de justifier de sa date de naissance, Mme B a produit, devant le tribunal administratif, son acte de naissance ainsi que son extrait d'acte de naissance, légalisés le 8 avril 2022 par l'ambassade
3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
sur pièces de son dossier fiscal, l’administration ne saurait avoir privé M.
2ème chambre
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
Elle fait valoir que : - comme l'ont retenu l'expert Docteur et la commission de conciliation, elle subit un déficit fonctionnel permanent de 35%, dont 7% doit être déduit en raison de son état antérieur
DCA_22DA00837_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
établi sur son fondement et de l'extrait d'acte de naissance produits par M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif
Juge des référés
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
état de santé actuel ainsi que son état antérieur à l'accident du 9 mars 2021 en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec
DCA_23DA01381_20240703
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son état civil, Mme E a présenté, à l'appui de sa demande, un jugement supplétif d'acte de naissance du 29 novembre 2019, un acte de naissance délivré
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A en vue de procéder à la division d'une parcelle, ainsi que la décision implicite rejetant son recours
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_23DA00513_20240919
19 septembre 2024
A son pays d'origine, où une prise en charge appropriée ne pourra lui être dispensée, l'exposerait à un risque important de passage à l'acte auto-agressif, ces assertions, dont le rapporteur auprès du
ORCA_25VE02845_20260217
17 février 2026
Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
6ème Chambre
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01647_20251211
11 décembre 2025
B..., a ordonné une expertise afin, notamment, de rechercher les éventuels manquements commis lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes.
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
civil, n'est pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'il a été établi sur le fondement d'actes d'état civil non probants. 13.
3ème chambre
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
en relation avec la pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de Mme B par ces établissements ; dans le cas où le dommage trouverait son origine dans
2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
Mme C... soutient que le dossier déposé par les pétitionnaires ne présente pas l’insertion du projet dans son environnement, ni la prise en compte des paysages, ni la composition et l’organisation du projet
9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
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