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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
Elle soutient que : - l’acte contesté ayant été rapporté, il n’y a plus lieu de statuer ; - l’acte a reçu l’acquiescement de l’intéressée à la suite de la proposition de l’administration ; - les moyens
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
M. et Mme B ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette décision.
1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
comme bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public ; cet arrêté est un acte inexistant, nul et de nullité absolue ; le recours dirigé contre un tel acte est dès lors ouvert sans condition
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
Cette dernière relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 000 euros au titre de l'occupation sans titre
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
Au terme de cette période, les stations d'épuration ont été rachetées par la SAS CDE, par actes de vente des 29 décembre 2017 et 27 décembre 2018.
DCA_20VE00800_20260416
16 avril 2026
; il n’y a pas de défaut manifeste d’équivalence entre l’emploi occupé par l’intéressé avant son éviction et celui de responsable du centre sportif Arthur Ashe et de la maison sport santé, qui relève
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02701_20221118
18 novembre 2022
titre du domaine privé relative aux locaux occupés par l'intéressée, ou à défaut de minorer le montant de ces indemnités.
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
par des vendeurs et qui correspond à la partie du bâtiment occupée plus récemment par la Sarl Le Lumière. 9.
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 10.
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
Par un acte de donation-partage du 29 juillet 2003, Mme E Le Bivic a donné à ses deux enfants, MM.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
Elle soutient que : - s'agissant de son refus de retirer le titre d'occupation du domaine public signé le 7 mars 2005 avec Mme C et de l'attribuer à l'appelant, il ne constitue pas un acte détachable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
En l'espèce, la forêt domaniale de Belizon, pour laquelle la société requérante a demandé une autorisation d'occupation, relève du domaine privé de l'Etat.
DCA_23BX00592_20250218
DCA_23BX00593_20250218
DCA_23BX00594_20250218
DCA_23BX00595_20250218
Juge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
B relève appel du jugement du 14 mai 2024 par lequel le tribunal de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de cet arrêté du 14 novembre 2023. 2.
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
Premièrement, elle invoque la méconnaissance du principe de non rétroactivité des actes administratifs.
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
gestion écologique de chemins appartenant à la commune, ainsi que la convention signée à cet effet le 22 janvier 2020, et la décision implicite du maire rejetant leur recours tendant au retrait de ces actes
6ème chambre
DCA_24NT02442_20251028
28 octobre 2025
poste dans un établissement de l’entreprise B... en dehors des sites de Limoges et de Rennes ».
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