CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
effectués par cette commune sans droit ni titre, ni base légale, ils sont constitutifs d’une voie de fait en lien avec le préjudice qu’il ont subi ; le jugement « traitant d’une cession de 69 m2 » est
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
La société Lido Plage a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de ce contrat ou, à titre subsidiaire, à l'indemnisation de son préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
à la condamnation de la commune de Cagnes-sur-Mer ; . il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par la régie Eau d'Azur ; . il ne peut être fait droit à la demande
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
, écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ; le jugement attaqué est, à ce titre, erroné en droit comme en fait ; - en tant que contribuable communautaire, elle dispose d'un
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
Elle fait valoir que : - les demandes dirigées à son encontre en appel sont nouvelles et, à ce titre, irrecevables ; - toute demande dirigée à son encontre est prescrite ; - l'ouvrage en cause dépend
4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
bien.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
l'objet d'autorisation en violation des dispositions du code de l'urbanisme ; en droit, le détournement de pouvoir vise à faire reconnaître par le juge l'irrégularité de la décision administrative tenant
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
La SAS Les Moulins a saisi la cour administrative d'appel de Nantes d'un appel tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 mars 2018 en tant qu'il n'a fait que partiellement
2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
L'action en reconnaissance de droits introduite par le syndicat a pour objet de voir reconnaître un droit économique, tiré du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, à certaines catégories d'agents
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
L. 77-12-1 du code de justice administrative, deux demandes tendant à reconnaître aux contribuables de la métropole de Lyon le droit à être déchargé du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
Il est constant que les propriétés de Mme C et de son voisin, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
a impossibilité pour elle de conduire sur de longues distances, avec nécessité de maintenir une aide de deux heures par semaine, et d'entretenir la propriété qu'elle possède avec son époux ; des sommes
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
La SCI Le Guichet ne renonce en aucune façon à son droit de solliciter une indemnisation au titre de l'ensemble de ses préjudices ".
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