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104 résultats pour « action d'un tiers tendant à faire reconnaître son droit de propriété sur les biens saisis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

effectués par cette commune sans droit ni titre, ni base légale, ils sont constitutifs d’une voie de fait en lien avec le préjudice qu’il ont subi ; le jugement « traitant d’une cession de 69 m2 » est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

La société Lido Plage a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de ce contrat ou, à titre subsidiaire, à l'indemnisation de son préjudice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

à la condamnation de la commune de Cagnes-sur-Mer ; . il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par la régie Eau d'Azur ; . il ne peut être fait droit à la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01068_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

, écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ; le jugement attaqué est, à ce titre, erroné en droit comme en fait ; - en tant que contribuable communautaire, elle dispose d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Elle fait valoir que : - les demandes dirigées à son encontre en appel sont nouvelles et, à ce titre, irrecevables ; - toute demande dirigée à son encontre est prescrite ; - l'ouvrage en cause dépend

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00540_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

bien.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03153_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03154_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03155_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03156_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03157_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02618_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'objet d'autorisation en violation des dispositions du code de l'urbanisme ; en droit, le détournement de pouvoir vise à faire reconnaître par le juge l'irrégularité de la décision administrative tenant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01853_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La SAS Les Moulins a saisi la cour administrative d'appel de Nantes d'un appel tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 mars 2018 en tant qu'il n'a fait que partiellement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21990_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'action en reconnaissance de droits introduite par le syndicat a pour objet de voir reconnaître un droit économique, tiré du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, à certaines catégories d'agents

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03766_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

L. 77-12-1 du code de justice administrative, deux demandes tendant à reconnaître aux contribuables de la métropole de Lyon le droit à être déchargé du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01419_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il est constant que les propriétés de Mme C et de son voisin, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00169_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a impossibilité pour elle de conduire sur de longues distances, avec nécessité de maintenir une aide de deux heures par semaine, et d'entretenir la propriété qu'elle possède avec son époux ; des sommes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01931_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La SCI Le Guichet ne renonce en aucune façon à son droit de solliciter une indemnisation au titre de l'ensemble de ses préjudices ".

Source officielle

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