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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
A a formé, par lettre en date du 18 septembre 2021, une opposition à poursuite dirigée contre les saisies à tiers détenteurs pratiquées le 9 mars 2020 pour le recouvrement de cotisations supplémentaires
1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. / Les fonctions
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) JDC, qui a son siège social à Bruges (Gironde) et dont M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
La société Ahadi est la société mère d'un groupe fiscalement intégré et détient la totalité du capital de la société par actions simplifiée société de distribution Bayonnaise (Sodibay), incluse dans le
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Les EHPAD, définis par les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, qui effectuent des prestations prises en charge à la fois par l'aide sociale et par l'assurance
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
, un au plus tard, un transfert de siège social avec changement de dirigeant, le nouveau dirigeant désigné, M.
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) La Boulangère a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
La société par actions simplifiée Consulting Formation, dirigée par M. B, a pour activité la formation professionnelle continue.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 22 mai 2017 : 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
dirigée contre le centre communal d'action sociale de Montpellier sur le fondement de la responsabilité sans faute de cet employeur public du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 15
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24LY02593_20250619
19 juin 2025
Mme C soutient que : - aucune conclusion n'est dirigée contre elle et elle présente des observations à titre conservatoire ; - c'est à juste titre que le tribunal a jugé que des conclusions dirigées
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
des acquisitions réalisées par lui, sont indissociables de la direction d'une société holding et sont inhérentes à ses fonctions de dirigeant social.
DCA_21BX04536_20231207
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
contre celui-ci et déchargé l'association de l'obligation de payer la somme de 1 257,55 euros.
9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
Toutefois, la société Logorythm étant une personne morale distincte des requérants, l'administration ne pouvait réclamer le paiement des impôts fraudés aux dirigeants d'entreprise qu'une fois en possession
6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
Le 18 mai 2021, la société LFDP a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi dirigé contre cet arrêt de la cour.
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
la société est dirigée ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
la société E Sécurité, d'autre part, la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la délibération du 28 novembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
A... et de Me Masson pour le centre communal d’action sociale de Sens. Le centre communal d’action sociale de Sens a produit une note en délibéré, enregistrée le 10 septembre 2025.
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