En second lieu, la société reprend en appel le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de rejet partiel du 11 juillet 2022 et le moyen tiré de ce que l’administration n’était pas fondée

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 6.

A... et l’administration n’établit pas le nom des bénéficiaires des chèques litigieux au-delà de ceux identifiés au nom de M.

la société Maces 2013 à la suite de sa demande du 27 décembre 2012 ; - le tribunal administratif a relevé d'office, sans leur permettre de présenter leurs observations, le moyen de défense tiré de

dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée KCN et au ministre de l’action et des comptes publics.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

bénéficiaires ou les organismes désignés par ceux-ci, ci–après dénommés «bénéficiaires» » et, d’autre part, « à un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et des organismes de droit

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 5.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 5.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 5.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".

. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent

. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent

Ils soutiennent que : - l'imposition litigieuse méconnaît l'article 150-0 A du code général des impôts dès lors que le rachat annulation des actions des sociétés actions simplifiées (SAS) DOM COM 4,

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 8.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 8.

. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent