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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B était le président et actionnaire unique entre le 1er juin 2014 et le 18 mai 2017, l'administration fiscale a procédé à un contrôle des revenus déclarés par M. et Mme A B. Estimant que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
société dans le cadre de la procédure d'information-consultation est dénuée de toute référence aux moyens de l'entreprise ; l'administration ne pouvait se contenter des engagements financiers de l'actionnaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Si la société requérante soutient que la législation turque autorise la liquidation amiable d'une société sans annulation des dettes de ses actionnaires, elle n'en justifie pas.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Pol-de-Léon, ils ont dès lors intérêt à agir en qualité d'ayants droit de deux des actionnaires de la SA " Les Tennis de Pempoul ", société qui a cessé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions en vue de leur attribution à des salariés ne sont pas considérées comme des revenus distribués, selon le 6° de l'article 112 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, contrairement à ce que soutient la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail, qui fait valoir que ses actionnaires ne pouvaient se livrer à une activité de sous-amodiation des postes à quai
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
que si des parties tierces à la présente instance y consentent, à savoir la direction départementale des finances d'Eure-et-Loir, seule en charge de recouvrer la créance et la société AFR Groupe, actionnaire
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05254_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00902_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00904_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, contrairement à ce que soutient la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail, qui fait valoir que ses actionnaires ne pouvaient se livrer à une activité de sous-amodiation des postes à quai
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle a acquis le 3 août 2006 la société Leg Two Trema, devenue Le Trema France Property, en finançant cette acquisition par un emprunt de 32 000 000 euros auprès de son actionnaire unique, la société de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03454_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03108_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
correspondant à la réintégration, dans la base d'imposition de la société au titre de cet exercice, de la plus-value réalisée lors de la vente d'un immeuble de la société loué à ses deux principaux actionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Contrairement à ce que la société requérante soutient, ces stipulations contractuelles, en particulier l'article 13 du pacte d'actionnaires qui ne porte que sur un droit d'information élargi, ou encore
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En outre ce pacte d'actionnaires prévoyait que la société requérante ne pouvait céder les actions de la société BOW qu'elle détenait, hors du groupe BNP Paribas dont elle est la société-mère. 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C... était, en 2013, le président – directeur général et l’actionnaire majoritaire de la société anonyme (SA) SERFIM, holding animatrice du groupe du même nom, spécialisé dans les travaux publics et l’
Source officiellePage 2 sur 64