en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter

B A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité.

- la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de cette décision. 7.

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité de la décision

en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

; elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les décisions fixant à trente jours le délai de départ volontaire sont illégales du fait de l'illégalité

pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour, illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de l'illégalité de la décision le privant d'un

illégale en raison d’une telle illégalité.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision le privant de tout délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité entachant les décisions portant refus de renouvellement

B, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 6.

Cette seule activité ne suffit pas à faire regarder le refus d’admission au séjour en qualité de salarié comme étant entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation

de sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour

de ses conséquences sur sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 9.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison des

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 6.