des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l'égard d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité. () ". 6.

et de cinq chambres d’hôtes indépendantes d’une superficie de 30 mètres carrés chacune, et stipulant que ces locaux devaient « être utilisés à l’activité exercée par le preneur, savoir : locations meublées

E ne saurait donc soutenir que l'administration ne pouvait pas tenir compte des crédits mentionnées sur les comptes bancaires joints dont il était co-titulaire.

Le requérant soutient qu'il exerçait une activité de sous-traitance de maçonnerie pour le compte de la société civile immobilière B qui, en tant que donneur d'ordre, serait le redevable des rappels de

Elle se prévaut de la scolarité en France de sa fille et de la présence de son mari qui exerce une activité professionnelle et réside sur le territoire national depuis plus de dix ans.

Elle se prévaut de la scolarité en France de sa fille et de la présence de son mari qui exerce une activité professionnelle et réside sur le territoire national depuis plus de dix ans.

professionnelle, est titulaire d'un bail pour un logement dont il règle le loyer et contribue à l'éducation et à l'entretien de son fils ; - le tribunal administratif lui a reproché à tort l'absence

S’il perçoit de la société qu’il a créée une rémunération mensuelle au titre de son mandat social qui, en 2023, s’est élevée à 947 euros, cette activité professionnelle est récente, tandis que l’activité

non sédentaires au régime d'exonération, un salarié qui exerçait ses fonctions, à temps plein ou équivalent, au lieu de son siège social, c'est-à-dire dans des locaux affectés à son activité et situés

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, alors applicable : " La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la

de son activité professionnelle ; -son admission exceptionnelle au séjour était également justifiée en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il fait valoir que résident en France son père, sa sœur et son frère, de nationalité française, ainsi que sa mère, titulaire d’une carte de résident. Toutefois, les attestations produites par M.

de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

Et aux termes de son article 6 : " Doivent être munis d'une carte de circulation tous bateaux de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié. () ". 8.

S'agissant des modalités de prise en compte des qualités professionnelles des salariés : 9.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

A..., pour une pièce de 35 mètres carrés à usage de bureau au sein d’un appartement de 90 mètres carrés situé à Cannes.

Par conséquent, le moyen doit être rejeté car non-fondé. 9.

majoritairement par les activités agricoles professionnelles », il n’est pas contesté qu’une exploitation agricole est présente à 150 mètres environ et que de vastes espaces agricoles s’étendent au-delà