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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par une convention d’affermage conclue le 8 août 2017, la commune du Monêtier-les-Bains a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s’est substituée, conformément aux termes du contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 5 du contrat d'affermage n° 00/544 du service d'assainissement de la ville de Marseille conclu le 30 octobre 2000 entre la commune de Marseille, à laquelle a succédé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
salariés de l'entreprise sont rattachés et l'autre, se situant hors du champ de cette taxe et dont les seules recettes sont les subventions qui lui sont versées par la ville de Toulon selon le contrat d'affermage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 44.1 du contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable conclu le 18 octobre 2005 entre le SMEP de la région de Jurançon et la société Suez Eau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et non un contrat de délégation de service public, ce qu'admet l'administration, compte tenu de la fourniture, pour la première fois en appel, du contrat de délégation, par affermage, du service d'assainissement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Confronté à des difficultés budgétaires, le syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance a, par un avenant signé le 25 septembre 2003, prolongé la durée de l'affermage consenti à la société
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, en état d'entretien conforme aux règles de l'art, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante de l'affermage. / Les installations financées par le délégataire, et faisant partie intégrante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Bains ne justifie pas que ces travaux entraient dans le cadre de ceux devant être mis à la charge de la commune en application des articles 4 et 19 d'une part et 20 et 44.1 d'autre part du contrat d'affermage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aquatique à l’endroit de l’accident en cause, ce qui caractérise un défaut d’entretien normal de l’ouvrage ; - ce défaut d’entretien, qui ne concerne pas l’exploitation de l’établissement, confiée par affermage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par une convention d'affermage conclue le 8 août 2017, la commune du Monêtier-les-Bains a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s'est substituée, conformément aux termes du contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage public, comme c'est le cas en matière d'affermage, la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
réparation du préjudice financier qu'elle a subi à raison de l'inexécution, par la société " Suez Eau France ", de ses obligations découlant de la convention conclue le 12 août 1992 pour l'exploitation par affermage
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
justice administrative, l’exécution du contrat de concession de service public conclu le 30 octobre 2025 entre le syndicat mixte de l’abattage en Corse et la société A Tumbera pour l’exploitation par affermage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Garges-lès-Gonesse et, à titre subsidiaire, celle de la société Fayolle et Fils, chargée de la gestion du service public communal d'assainissement collectif des eaux usées et pluviales en vertu d'un contrat d'affermage
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
avec cette société, le fermier est responsable, tant envers la collectivité que les usagers et les tiers des dommages occasionnés par le fonctionnement du service affermé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 2 août 2018, la communauté d'agglomération Seine-Eure a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un contrat pour l'exploitation, par voie d'affermage, de sa patinoire pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'amortissement des investissements mis à la charge de la SA Auxiliaire de Parcs par l'ensemble contractuel initial et par l'ensemble contractuel global incluant les contrats initiaux, le contrat d'affermage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la période du 29 août 2012
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
responsabilité de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) devait être engagée dès lors que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY), qui avait signé un contrat d'affermage
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