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de son article D. 3171-2 : " L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet. / Il est affiché

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01413_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00963_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que ses salariés relèvent d’un horaire collectif de travail, que ces horaires sont affichés au sein de l’entreprise

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02542_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

code de l'urbanisme portant obligation de notification de recours dans un délai de quinze jours à la partie adverse sous peine d'irrecevabilité, alors que la déclaration de travaux n'a jamais été affichée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00070_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05039_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

retenue ; - il n'a commis aucun manquement au règlement intérieur de la BULAC en laissant ses ouvrages dans les carrels de nuit qu'il avait réservés pour plusieurs jours ; à cet égard, la consigne affichée

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03381_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Elle fait valoir que : - le remboursement de suppléments de conditionnement et de transport d'affiches est contraire aux dispositions de l'arrêté du 7 mai 2021 et le requérant ne remplit pas les conditions

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00780_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

une interface en ligne publique aux couleurs de la campagne permettant d'insérer des éléments de campagne (éléments de langage, logo, contacts) diffusables sur les matériels de campagne (tracts / affiches

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03320_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

La société n'apporte pas la preuve contraire que cette délibération n'aurait, en réalité, pas été affichée à cette date en se bornant à faire valoir que la CCAA n'a pas produit le certificat d'affichage

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01097_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01923_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

En réponse à cette demande, la région Hauts-de-France a uniquement produit l'affiche de la série d'émissions " La prophétie C 2017 " et celle de la conférence du 21 avril 2017. 10.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03382_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02674_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02675_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02433_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

de décembre 2020 ; le déplacement ou le remplacement du panneau d'affichage n'a aucune incidence sur la régularité de l'affichage, ni sur sa durée ; il est établi que le permis de construire a été affiché

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04097_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas établi que la décision a été affichée dans les locaux de la juridiction et ainsi rendue publiquement ; - la décision portant

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01053_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04032_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01090_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ".

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01095_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ".

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