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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
B dans un emploi du groupe de fonctions n° 2 du cadre de gestion des agents contractuels de l'EPV, correspondant aux emplois du niveau de la catégorie B de la fonction publique, ne saurait être regardée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
B est engagé en qualité d'agent contractuel au sein de l'Agence nationale de santé publique sur un emploi d'écoutant et exerce son activité à temps incomplet d'une quotité de 50 %, dans le cadre d'un contrat
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Mme B soutient au contraire que plusieurs postes vacants d'agent ou d'employé de transit, d'agent ou d'employé d'affrètement, de gardien ou de déclarant en douane ne lui ont pas été proposés.
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
contrôle aux frontières, les autorités nationales chargées des retours et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée " Agence ") constituent le corps européen de garde-frontières
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00564_20220704
4 juillet 2022
comme en défense, pour les litiges opposant l'agence et ses agents.
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
Mme B a été employée à compter du 22 mars 2006 par la communauté de communes de pour exercer les fonctions d'auxiliaire de puériculture, d'agent des services techniques, d'agent d'entretien et d'agent
3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
par les agences de mannequins.
DCA_22VE02213_20230524
Il soutient que, postérieurement au jugement du 14 juin 2021, l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles l'a reclassé au sein du groupe de fonctions n° 2 des agents
DCA_23PA01829_20240306
6 mars 2024
Mme B était employée, à la date du 31 mars 2013, par l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts de Paris (ENSBA), et par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville (ENSA-PB) afin
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Eu égard aux missions qui lui sont confiées et aux conditions de sa nomination, le directeur général d'une agence régionale de santé occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement. 9.
DCA_21BX01173_20231024
24 octobre 2023
B, attaché d'administration hors classe, a été nommé et détaché sur l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) à compter du 1er juin 2017.
8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
des horaires des agents de distribution du courrier ainsi que l'importance et la récurrence de dépassements d'horaires et en a déduit que ces agents devaient être regardés comme travaillant selon des
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
A la suite d’une visite de contrôle diligentée par les agents de la direction territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité le 22 août 2017, suivie d’un contrôle sur pièces réalisé
2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
la charge de l'Agence nationale de la recherche la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
a travaillé pendant vingt ans en tant qu'agent non statutaire, et qu'il n'a jamais été employé par l'AFPA ; cette situation est encore démontrée par le fait qu'il a fait l'objet de plusieurs délégations
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
C a été recruté initialement par la commune d'Ivry-sur-Seine le 2 mai 2011 en qualité d'agent d'entretien sur un emploi saisonnier, puis, par contrat à durée déterminée, en remplacement d'un agent en
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Les employés temporaires, recrutés et licenciés directement par les Questeurs, ne font pas partie des cadres de l'Assemblée nationale et leur emploi ne peut, en aucun cas, leur conférer un droit quelconque
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03862_20221026
26 octobre 2022
Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
Elle soutient que : - le Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait lui reprocher d'avoir employé un salarié dépourvu de la carte professionnelle prévue par les dispositions de l'article
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