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Elle précise que, pour l'activité de production de film pour le cinéma ou la télévision, la comptabilisation du chiffre d'affaires repose sur des principes comptables différents et indique que lorsque

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04886_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

qu'elle était fondée à revendiquer le bénéfice d'une déclaration rectificative donnant une image fidèle de sa situation financière et patrimoniale aux fins d'appréciation des conditions d'octroi de ces aides

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

livrée à un simple " audit comptable ", un tel moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour mettre à même la cour d'en apprécier la portée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03038_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

de la consultation s’agissant de l’analyse du sous-critère n° 2 « comptes prévisionnels » en ne soumettant pas les offres modifiées à l’issue des négociations à une nouvelle analyse par un cabinet comptable

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Rolin pour la société Les Ailes d'Argensol. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D a été rejetée par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02142_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Par ailleurs, les aides allouées au titre de ces différents contrats font l'objet de demandes préalables et d'un conventionnement avec les autorités compétentes.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03361_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration puisse contrôler l'exactitude des

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03941_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

sollicitée était celui indiqué sur la balance comptable au titre du mois de décembre 2019.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01832_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Elle soutient que : - elle a transmis tardivement sa demande en raison de la surcharge d’activité de son expert-comptable, de la désorganisation de son service administratif et comptable liée à l’absence

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Sur le refus de versement de l’aide : En premier lieu, la société MNA soutient que la décision du 22 décembre 2022 par laquelle l’agent comptable rejette sa demande d’obtenir le versement de la totalité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01566_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

la méthode utilisée sur la base des pièces saisies qui n'est pas corroborée par une autre méthode de reconstitution ; - les dettes au passif de la SARL Bayonne loisirs sont justifiées au niveau comptable

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00977_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

cette charge ; - cet immeuble ayant été inscrit à son actif jusqu'à sa démolition et faisant partie de son activité conformément à son objet social, il pouvait régulièrement donner lieu à la comptabilisation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

les premiers juges, les irrégularités mineures dont le vérificateur a estimé que sa comptabilité était affectée, lesquelles résultent essentiellement de particularités de fonctionnement du logiciel comptable

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00751_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01139_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00967_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02191_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Pour desservir les aires qu'elle utilise pour son activité de stockage et assurer la manutention des marchandises lors de leur déchargement ou en vue de leur acheminement, par camion, vers les lieux de

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03170_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

droit ; - il a été privé des droits de la défense dès lors que l'administration a retenu une présomption irréfragable de fraude fiscale ; - l'article 123 bis du code général des impôts n'est pas compatible

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