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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
foncière des entreprises de l'année 2016 corrigée d'un ajustement à la baisse de 20 % sur le tarif unitaire du local-type.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gestion Hôtels Moulins a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne les cotisation supplémentaires d'impôt sur le revenu : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de taux correspondant, alors qu’un tel ajustement a été appliqué dans le sens inverse pour les deux obligations sélectionnées par l’étude d’octobre 2018 pour procéder aux ajustements nécessaires, présentant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Besson Chaussures a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Or, il ressort des pièces du dossier que le maire de Brissac s'est borné à joindre au dossier d'enquête publique un projet de plan local d'urbanisme " ajusté ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation foncière des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une décision du 6 avril 2021, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré son autorisation d'exercer et lui a enjoint de restituer cette autorisation, ses licences et les copies certifiées
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'avocats Cabinet Leandri a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations de cotisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02270_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes à ces dépenses. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Somarzo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ce coefficient multiplicateur net a enfin été appliqué au total des achats de marchandises, ajustées des stocks.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 3.
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