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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, en méconnaissance du caractère gratuit de cette allocation, garanti par l'article 10 de la directive du 13 octobre 2003 et par le point 7.2 du PNAQ II. 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, en méconnaissance du caractère gratuit de cette allocation, garanti par l'article 10 de la directive du 13 octobre 2003 et par le point 7.2 du PNAQ II. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ». 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'éducation de l'enfant handicapé, alors que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B a alors sollicité auprès de l'établissement public la prise en compte, aux fins de revalorisation de cette allocation, de l'enfant de sa compagne dont il partage la charge avec elle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Alors même que cette bourse a été renouvelée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, il est constant que cette allocation présentait un caractère provisoire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci n'ayant pas un tel objet. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un jugement n° 2102284 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a réformé l'ordonnance du 13 septembre 2021, porté les frais et honoraires alloués à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - en application de l'article 2 de la loi du 31 juillet 1968, le délai de prescription a été interrompu par son recours formé contre l'arrêté du 9 juillet 2013, qui a été annulé par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
limitées, alors même qu'elle demeure susceptible d'exercer une activité professionnelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de reconnaissance due aux Français rapatriés, aux anciens membres des formations supplétives, au nombre desquels figurent les anciens militaires des forces armées régulières ayant participé en Algérie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du handicap, que ces allocations et prestations aient été ou non accordées ; pour le futur, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente, non d'un versement en capital, en raison des incertitudes
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Le syndicat des employés et cadres C.G.T-Force ouvrière des organismes de sécurité sociale et allocations familiales de Paris et le syndicat UGICT-CGT des personnels de direction
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article R. 613-1 du même code dispose que : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il suit de là que le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément éventuel peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aucune indemnité ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne la demande d'expertise et le principe de l'allocation d'une provision : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
et de charges liés à l'exercice effectif des fonctions alors, en outre, que Mme A n'a reçu aucun accord relatif au financement de cette formation, cette prise en charge ayant au contraire été refusée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle a en conséquence porté le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation de ses préjudices d'impréparation et extrapatrimoniaux à la somme 188 200 euros.
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