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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
12 à 14 de la proposition de rectification notifiée à la Sarl ECF Verneuil, auxquelles ils n'ont pas eu accès ; elle est entachée d'une erreur, dès lors que le tableau qui récapitule année par année les
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et de stockage, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II audit code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03186_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'année 2014, et de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette à concurrence d'une réduction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00848_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02730_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des impôts, la TVA ayant grevé l'acquisition d'un bien immobilier est déductible dès l'année de l'évènement motivant la régularisation, en application de l'article 207-II de l'annexe II au code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00644_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
la restitution partielle de ces mêmes taxes au titre de la seule année 2016 à raison du même bien.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00153_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B, ressortissant algérien, né le 16 décembre 1992, est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Quant à l'année 2016 : 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle a sollicité, le 16 janvier 2019, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 077 739 euros au titre du 4ème trimestre de l'année 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative pour les années 2011 à 2016 : S'agissant de l'application de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Si Mme A fait valoir que l'annexe 2 n'était pas jointe à la proposition de rectification, celle-ci comporte en annexe des " tableaux des doses avant et après prise en compte des pertes boissons, coulages
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01044_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B produit pour la première fois devant la Cour les relevés de ses notes relatifs aux années universitaires 2018/2019 et 2019/2020 au cours desquelles il a effectué, sans succès, deux premières années de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Cette autorisation, valable pour l'année civile, a été tacitement renouvelée. 2.
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