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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00035_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de la cour d’appel d’Amiens a implicitement refusé de lui octroyer, à compter du 1er janvier 2021, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un montant annuel au moins égal à 6
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01916_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par suite, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision en litige en tant qu’elle porte sur le titre litigieux sont recevables. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : le motif d’annulation de la décision retenu par le tribunal pour annuler la décision du 1er avril 2022 est fondé ; la non attribution du complément indemnitaire annuel constitue donc
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01788_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A B, Mme G H et M. et Mme F et C D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02220_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, d'une part, l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et, d'autre part, a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02228_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, d'une part, l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et, d'autre part, a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01887_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
cour d’appel de Grenoble en tant qu’elle refuse de lui attribuer l’indemnité forfaitaire de 1 000 euros annuels bruts dont bénéficient les greffiers principaux promus à partir du 1er janvier 2019, ensemble
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02088_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un arrêt n° 22NT02878 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du CHU de Brest, d'une part annulé cette ordonnance en tant qu'elle rejetait l'appel en garantie et, d'autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00162_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'appel de Toulouse sous le n° 21TL01651, Mme B A, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2018 du directeur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02246_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
a fixé l'IFSE de Mme A à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint audit directeur de prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02249_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
a fixé l'IFSE de Mme B à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint audit directeur de prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02255_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
a fixé l'IFSE de Mme A à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint audit directeur de prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04063_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision en litige, les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré de l'illégalité de ladite circulaire, invoquée par voie d'exception, en ce qu'en ne
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20153_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20154_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un jugement n° 2000397 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision en litige, les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré de l'illégalité de ladite circulaire, invoquée par voie d'exception, en ce qu'en ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01913_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
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