Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, alors applicable, relatif aux appels contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter

D C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande de changement de nom pour leurs

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 7 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en litige au motif que le directeur du centre pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en litige au motif que le directeur du centre de détention

Par une décision n° 486851 du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22 juin 2023 et renvoyé l'affaire à la Cour.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, déclare se désister de sa requête d'appel.

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 4 et 4, les époux C ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée de la préfète du Gard aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de

Il relève appel de l'ordonnance du 6 mars 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 2.

qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ".

B relève appel de l'ordonnance du 8 novembre 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 2.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a déplacé d’office au centre pénitentiaire

A..., représenté par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de

Par une décision du 25 octobre 2017, le garde des sceaux a rejeté sa demande, après avoir recueilli l'avis défavorable du procureur général près la cour d'appel de Lyon.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande de

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code

qu’il annule sa décision du 15 décembre 2021 et, statuant par l’effet dévolutif de l’appel, de rejeter la demande de M.

Par une décision du 13 décembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation du placement à l'isolement de M.

Copie en sera adressée au ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 26 février 2025 Le juge des référés M.

1708 jours pour que le garde des sceaux, ministre de la justice, prenne une nouvelle décision ; l’astreinte prononcée le 4 février 2020 doit ainsi être provisoirement liquidée à la somme de 85 400 euros