Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut de qualité et d'intérêt de la MAIF pour solliciter que les frais et honoraires d'expertise soient mis à la charge de l'Etat alors qu'elle ne justifie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
principal du maire et, à titre subsidiaire, au motif que ces conclusions constituent des demandes nouvelles en appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du maire de H du 18 décembre 2015.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par des mémoires, enregistrés les 7 février 2020 et 4 mars 2021, la MAIF, représentée par Me Fergon, conclut : - au rejet de la requête ; - par la voie de l'appel incident, à ce que la commune de Joinville
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02860_20240216
16 février 2024
16 février 2024
P et O et Mme H épouse M ne peuvent être regardés comme " partie intéressée " au sens de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; - aucun titre exécutoire n'avait à être émis pour son maire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale ; - s'agissant des pouvoirs de police générale du maire, Mme A et la MAIF n'apportent aucun élément probant de nature à établir que le maire de Roquebrune-sur-Argens
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Un courrier du 21 mai 2024, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la résiliation du marché à ses torts exclusifs ne lui est imputable ; - cette résiliation est le fait du maître d'ouvrage, celle-ci ayant, en réalité, été justifiée par un motif d'intérêt général tenant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle expose que : - les appelants n'ont pas qualité pour interjeter appel ; - la demande de première instance était irrecevable, à défaut pour le dirigeant de la société Bâti d'être habilité à agir
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dans le but de développer sur son territoire le réseau de communications électroniques par fibres optiques, le département de Maine-et-Loire, maître d'ouvrage, a conclu en juin 2012 une convention avec
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 du maire de Crépy-en-Valois seulement en tant que cet arrêté rejette la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Roquelaure et de Preignan du 10 mars 2020 ; l'exception en faveur des riverains est justifiée par l'intérêt général car l'interdiction contraindrait les agriculteurs riverains à faire un détour de plusieurs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00285_20240229
29 février 2024
29 février 2024
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 8° Sauf
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La commune d'Auribeau-sur-Siagne ne pouvait donc interjeter appel, de manière recevable, du jugement faisant droit à la demande de Mme C qu'à la condition que son conseil municipal ait, conformément à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
le permis de construire tacite du 3 mai 2021 délivré par le maire de Limoux pour la construction de trois logements ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Limoux une somme de 2 500 euros au titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, le 8 mars 2019, soit plus de quinze jours avant le début de l'enquête, qu'il a également été publié sur le site internet de la mairie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et affiché en 47 points du territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E D le 8 février 2016 lors d'un entretien avec un adjoint au maire qui concomitamment l'informait de la procédure en cours d'incorporation d'un bien sans maître, le maire de Châtenois a refusé par un courrier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., victimes d’un accident survenu le 23 août 2018, la somme à parfaire de 588 701,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, de la capitalisation des intérêts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l’article UB 1 du règlement du PLU de la commune de Laye, accessible tant au juge qu’aux parties sur le site internet public Geoportail : « Sont interdites les occupations et utilisations
Source officiellePage 2 sur 596