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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il en résulte que la société Eiffage est fondée à demander à être déchargée de la somme de 213 531,08 euros correspondant au retard précité, laquelle résulte de l'application, non contestée par les parties
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ces rappels procédaient de la remise en cause, par le service vérificateur, de la facturation sans taxe sur la valeur ajoutée de prestations de nettoyage, en application du 2 nonies de l'article 283 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01125_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que si le jugement attaqué mentionne que les parties ont été convoquées à l'audience, cette convocation n'apparait pas sur l'historique de l'application Télérecours, non
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la non-application de cette directive aux opérations concernant des sociétés implantées dans un même Etat méconnaît le principe d'égalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ses factures a été autoliquidée en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts et qu'elle justifie de ses contrats
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00389_20230209
9 février 2023
9 février 2023
n'est pas entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’EURL Syk a entaché sa comptabilité d’insuffisances graves et a, de façon répétée, perçu des recettes non comptabilisées.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du taux non plafonné de 6,8 %.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00607_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
non-lieu à statuer en application des dispositions de l’article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 applicable à la date de l’arrêté litigieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04476_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
dangereux réalisés par la société au profit de la commune de Lifou et de mettre à la charge de la commune de Lifou la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le bien-fondé des rappels : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SAS TM Group Investment Holding, société holding animatrice d'un groupe, non intégré fiscalement, composé d'une société de droit français commercialisant des équipements vestimentaires et accessoires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02849_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ce motif, non contesté, suffit à fonder le refus de séjour. Au surplus, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00270_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- le ministre a fait application, à compter du 1er septembre 2016, d'une circulaire non écrite conduisant à une diminution du montant de l'IFSE versée, laquelle non écrite et impérative est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00138_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
par un agent qualifié en vertu du droit national pour ce faire et mené dans des conditions en garantissant la confidentialité ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du fait de la non-application
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il n'est pas motivé s'agissant de la non-application du code civil et de la qualification juridique de l'absence d'indication d'un prix ; - il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
signé ; le titre exécutoire ne fait pas référence à ces documents et ne permet pas d'identifier l'application ou non de la TVA ; - la compétence du signataire du titre exécutoire n'est pas mentionnée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'administration fiscale, après avoir rejeté la comptabilité de Mme A comme non probante, a reconstitué le chiffre d'affaires de cette activité de restauration rapide par l'application d'un coefficient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
le contrat lui-même, tandis que le motif invoqué incidemment tiré de « l’application de frais » non contractuelle à l’occasion de la « contestation des annonceurs » n’est ni matériellement établi ni,
Source officiellePage 2 sur 3276