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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
jugement du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête de Mme H et autres, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'État, en application
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
entaché d'irrégularité en l'absence de réponse à des moyens et en l'absence de mesure d'instruction ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et n'est pas motivée ; - l'application
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
personnes qu'elle concerne compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, avait une durée d'application
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : elle a intérêt à agir dès lors qu'il est fait application d'un temps de parcours de 30 minutes maximum pour déterminer la zone de chalandise ; son activité sera significativement
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Ainsi, eu égard à la nature de leurs activités et aux particularités de la période en litige, l'application des règles de temps de travail de la directive auraient empêché les agents en mission de surveillance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C, preneur en place, est toujours détenteur d'un bail dont l'application se poursuit le temps des procédures engagées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Ainsi qu'il vient d'être dit M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01001_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par application de ces dispositions, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
personnes qu’elle concerne compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, avait une durée d’application
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
personnes qu’elle concerne compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, avait une durée d’application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
datés des 24 et 25 juillet 2018 échangés entre Mme C et un agent en charge de la gestion du personnel, des anomalies dans le décompte de ses congés s'expliquant par l'absence de prise en compte, par l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00104_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
non complet ; 2°) d'enjoindre au maire de la réintégrer sur le poste à temps complet qui était précédemment le sien ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01873_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des règles de gestion du temps de travail au centre hospitalier du pays salonais ainsi que son application dans le guide gestion du temps de travail, de reconnaître le temps de travail des agents postés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
complet, avant son placement à temps partiel ; -en refusant sa demande d'être réintégré à temps plein, alors qu'il avait exprimé son souhait d'occuper un poste sur les 20% de son temps de travail restant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04467_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPE et la magistrature
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au sein de l'établissement comme le permet l'article 9 du décret du 4 janvier 2002, justifiant qu'il puisse être fait application d'une majoration des heures accomplies en deçà d'un temps de travail à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de la réduction du temps de travail ; - en application des dispositions combinées des articles 9 et 14 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 et du protocole d'accord local sur la réduction du temps
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20307_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de la réduction du temps de travail ; - en application des dispositions combinées des articles 9 et 14 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 et du protocole d'accord local sur la réduction du temps
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01888_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - elle peut prétendre à 12 journées de réduction du temps de travail à comptabiliser sur son compte épargne temps, lesquels n'apparaissaient plus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ce document expose, outre les limitations des temps de service ou temps de service de vol et leur alternance avec les temps de repos, et le décompte des jours d'inactivité programmés, son champ d'application
Source officiellePage 2 sur 799