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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01814_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il fait valoir que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté et s'en remet, pour les autres moyens, à ses écritures de première instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En second lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a pas intérêt à agir ; - le jugement est régulier ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02261_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00083_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'annulation partielle de la délibération portant sur le déclassement alors que la délibération litigieuse n'est pas fondée sur la délibération portant sur le déclassement et n'a pas été prise pour son application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation ; le fait de baptiser le quartier " A " ne peut être regardé comme un hommage rendu
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
pas grief ; la feuille de route halieutique n’avait pas à être précédée d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement car elle ne fait pas partie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04291_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toutefois, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
sur traitement que Mme D a contestée, qui constitue une décision distincte de celles du 6 octobre et du 11 décembre 2017 annulées par le tribunal, quand bien même elle en constituerait une mesure d'application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du militaire, soit 35 %, et en obtenant le montant de 37 394 euros, le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et aéronautique a fait une exacte application de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2102212 du 22 juillet 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01414_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En troisième lieu, l'arrêté litigieux se réfère aux dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait état de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d’intérêt pour agir de l’association, de sa tardiveté et du fait que la délibération attaquée n’est pas une décision faisant grief
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait valoir qu'aucune des prestations financées par le prélèvement de solidarité n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
5 août 2025
La commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, en se fondant sur la notification du jugement le 29 mai 2024 selon l'application Télérecours, fait valoir que l'appel introduit le 1er août 2024 l'a été au-delà
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et fait état, de manière détaillée, des considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l’application des clauses pénales prévues dans les conventions des 5 mai 2017 et 11 janvier 2019 : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
municipal, et les décisions, révélées par des articles de presse publiés le 15 février 2023, du maire autorisant la tenue d’une corrida dans les arènes de la ville le 15 juillet 2023 et refusant de faire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016.
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