des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

B C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'intervention volontaire de M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la santé publique ; - la loi du 9 décembre

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ;

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

92 du code général des impôts.

aux droits en litige de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'en application de l'article 8 du code général des impôts, en leur qualité d'associés de la SCI Saint-Amand, M. et Mme A devaient être regardés comme les bénéficiaires de l'avantage occulté ainsi constitué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

du code général des impôts.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Par ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

général des impôts.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat