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5 149 résultats pour « application des regles de la communaute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Thonon agglomération tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01068_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération a adopté le budget de la régie des eaux au titre de l'année 2020 et de mettre à la charge de cette communauté d'agglomération une somme de 3 500 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01819_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération devenue compétente peut décider, en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En ce qui concerne la cohérence entre le règlement et le PADD : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02532_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

d'agglomération Lannion Trégor Communauté en 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En ce qui concerne la cohérence du règlement du PLU avec le PADD : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01163_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

S’agissant de l’engagement de la responsabilité de la commune de Saint-Ambroix du fait du fossé du chemin communal Deboisset Clos Saint-Anne : Quant aux causes étrangères à l’ouvrage public communal 

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00384_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

du règlement national (). ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00301_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En ce qui concerne la cohérence entre le règlement et le PADD : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00588_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

du livre des procédures fiscales, laquelle est limitée aux années 2018 à 2020 ; - en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, les créances invoquées par la communauté urbaine au titre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00589_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

du livre des procédures fiscales, laquelle est limitée aux années 2018 à 2020 ; - en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, les créances invoquées par la communauté urbaine au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01053_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

euros soit mise à la charge de la SCI du Canal en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00939_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00604_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme D une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Sèvre et Loire

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02136_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de plan local d'urbanisme intercommunal en avril 2019, d'un exemplaire papier " des éléments opposables qui les concernent directement (OAP, règlement écrit, règlement graphique) ", il ne ressort pas

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02338_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

d'agglomération Cannes Pays de Lérins ; 3°) de mettre à la charge du syndicat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

d'agglomération Pays Basque de reclasser ces parcelles en zone constructible ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 6 000 euros en application de l'article

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00174_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Ils soutiennent que : - la communauté de communes ne s'est pas pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour, lequel est devenu définitif ; - la communauté de communes a obtenu du juge des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01309_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... et de Me Vincent, représentant la communauté de communes Inter Caux-Vexin.

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