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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 décembre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres ". 15.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05805_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 du Conseil du 9 mai
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'issue d'une période de disponibilité, dans un délai raisonnable, est de droit ; elle a bien adressé ses demandes à la direction des ressources humaines ; le fait qu'elle ait formulé des vœux trop restrictifs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les règles d'implantation sur le domaine public au droit des unités foncières restent celles, moins restrictives, prévues par le code de l'environnement. 14.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2022 par ordonnance du même jour.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement. / () ". 25.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A, a fixé des contraintes moins restrictives est sans incidence sur la légalité de la mesure en litige ; ce moyen est sérieux et de nature à justifier outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les restrictions applicables aux enseignes apposées perpendiculairement à un mur et aux enseignes scellées au sol sont les mêmes dans l’ensemble de la zone ZP3 que dans les zones ZP2 et ZP4.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'un régime juridique très restrictif en raison de l'inconstructibilité qu'elles imposent ; ces restrictions doivent répondre à un objectif d'intérêt général et être proportionnées à la réalisation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de cette nature ; la parcelle lui appartenant est située dans un secteur très urbanisé et les restrictions de l'urbanisation n'y sont pas justifiées ; - l'interdiction de créer des commerces en zone
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas motivé leur rejet du moyen relatif à l'absence de compétence du préfet du Morbihan pour prendre des actes restrictifs à l'encontre des artifices de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de catégories 1 et 4 en raison de l'article 4 de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 4 de cette directive, qui n'autorise des restrictions que
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance du 8 janvier 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la présente cour, en application de l'article 351-2 du code de justice administrative, l'appel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A ; - le tribunal a commis une erreur de calcul concernant le taux global de la pension : il ne pouvait en tout état de cause conclure à l'attribution d'un taux global de 80% alors qu'en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00379_20240220
20 février 2024
20 février 2024
2018 dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Scheibenhard la somme de 3 000 euros en application
Source officiellePage 2 sur 111