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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137240ecd58014677411ac7
1 juillet 2003
1 juillet 2003
du règlement du 12 septembre 1990, texte spécial d'application restrictive pourtant antérieur et inférieur dans la hiérarchie des normes à la loi ayant donnée le jour aux SEL, a violé le principe de la
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f7538
2 décembre 1992
2 décembre 1992
cours de l'année mil neuf cent quatre vingt douze à Narbonne et bénéficiant d'une dispense de l'obligation de résidence, étant domiciliée avec son mari à Marcorignan, le tribunal aurait fait une application
Source officiellesoc
613722fbcd58014677403fcd
3 décembre 1997
3 décembre 1997
contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a fait une application
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c3a8
26 septembre 1990
26 septembre 1990
que l'article 394 du Code de justice militaire exclut la possibilité d'une substitution d'une peine d'amende à une peine d'emprisonnement, lorsque comme en l'espèce celle-ci est seule encourue en application
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40215
11 juillet 1972
11 juillet 1972
COMMISE DANS L'INSTALLATION DE LA TRIBUNE ET DANS LE CHOIX DU MATERIEL, MAIS QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS LOURDE NI MEME GRAVE ET NE CONSTITUAIT PAS UN DOL, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200238
14 février 2013
14 février 2013
retentissement professionnel devant être pris en charge par la juridiction de sécurité sociale ne peut être constitué que par la perte ou la diminution de promotion professionnelle, la cour d'appel a fait une application
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c7b
17 juillet 1991
17 juillet 1991
congés payés, prime de participation) sont nés et ne se sont révélés qu'à partir du 5 novembre 1986 donc postérieurement à la date du 25 septembre 1986 de saisine du conseil de prud'hommes, qu'ainsi l'application
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406523
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Attendu que la société INEAC fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une simple lettre ministérielle ne peut ajouter à la loi des conditions d'application
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cd7
10 octobre 1978
10 octobre 1978
..., CELLE-CI A ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A SON SIEGE A PARIS, MAIS QUE LA COMPAGNIE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DU TRIBUNAL DU LIEU DE SON SIEGE SOCIAL EN SUISSE, PAR APPLICATION
Source officiellecomm
61372262cd580146773fc87b
22 novembre 1994
22 novembre 1994
restitution du matériel loué à la société Camebail, l'arrêt énonce que la forclusion édictée par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui vise la revendication des meubles ne peut recevoir qu'une application
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4ca
22 janvier 1982
22 janvier 1982
cependant qu'en prononçant ainsi des peines dont le nombre excède celui qui est fixé en la matière par un texte spécial, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées ainsi que le principe de l'application
Source officiellesoc
61372661cd5801467742520e
9 avril 1992
9 avril 1992
doivent être appréciées strictement et que la cour d'appel ne pouvait étendre à un "personnel intermittent" des mesures concernant exclusivement le personnel permanent, sans violer le principe de l'application
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4126b
8 mai 1973
8 mai 1973
VENTE EN MEME TEMPS QUE LA RENTE ET DECLARE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETANT UN TEXTE EXCEPTIONNEL, EST D'APPLICATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00463
13 avril 2010
13 avril 2010
résolution du plan de cession, que ce jugement devait suivre le régime applicable aux jugements modifiant le plan de cession, la cour d'appel a violé les dispositions applicables ensemble la règle de l'application
Source officiellesoc
613722c1cd5801467740110d
8 octobre 1996
8 octobre 1996
D..., salariés de la MACIF d'Ile-de-France, prétendant que la MACIF faisait à leur égard, une application restrictive des dispositions de l'annexe n° 3 de l'avenant n° 1 de l'accord collectif signé le
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f61
12 mai 1976
12 mai 1976
QU'IL AVAIT EU LA REVELATION, ENTRE LES DEUX INSTANCES, D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR LA FAUTE DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE APPLICATION
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e433
21 février 1968
21 février 1968
DES AFFAIRES PENALES DONT IL A CONNU EN CETTE QUALITE, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A UN CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS; QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI EST LUI-MEME D'APPLICATION
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c529
22 janvier 1982
22 janvier 1982
cependant qu'en prononçant ainsi des peines dont le nombre excède celui qui est fixé en la matière par un texte spécial, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées ainsi que le principe de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4e
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Y..., - juger que l'article 87.l de la loi du l2 avril l996 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6.l de la Convention Européenne des droits de l'homme et qu'il ne saurait recevoir application
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec4f
12 mai 1982
12 mai 1982
LA COUR D'APPEL A PRONONCE DES PEINES DONT LE NOMBRE EXCEDE CELUI QUI EST FIXE EN LA MATIERE PAR UN TEXTE SPECIAL ET A VIOLE L'ARTICLE R. 260-2 SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION
Source officiellePage 1 sur 2793