Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02855_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
été privée d'aucune garantie dans la mesure où Mme B étant la directrice de la structure au sein duquel Mme C a principalement exercé en 2018, elle était la personne la plus à même de porter une appréciation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00732_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
en ce qu'elle laisse penser que le parc s'implante au sein d'une zone à forte valeur environnementale ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dès lors que les prospections
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00055_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
: * il n’a pas pu bénéficier d’une formation pleine et entière, compte-tenu de restrictions sanitaires imposées relatives au virus du Covid ; * le jury n’a pas pu apprécier ses compétences évaluées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
circonstance précise, être de nature à mettre en cause l'impartialité du supérieur hiérarchique direct de l'agent public et n'implique pas, en tant que telle, que celui-ci ne soit plus en mesure d'apprécier
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la notation d'un militaire doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03207_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la notation d'un militaire doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
soutiennent que les diverses études effectuées en amont du projet sont trop anciennes ce qui est de nature à les rendre inexploitables de sorte qu'il n'était pas possible pour le préfet du Finistère d'apprécier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'administration a renversé la charge de la preuve en lui demandant de prouver que cet immeuble était bien sa résidence principale jusqu'à sa cession, d'autre part, de ce que le service n'a pas eu une appréciation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève / 2° Les objectifs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cette appréciation est faite à la fin de sa scolarité. / Au vu de l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent, il lui est fait application (), soit du II, soit du III du présent article. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
’un détournement de pouvoir et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le classement de leur propriété en zone Nh relève d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’objectif 2b que contient le PADD
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En ce qui concerne l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial : S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées des objectifs et critères fixés à l'article L. 752-6 du
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
La société Auchan Hypermarché n'est donc pas fondée à soutenir que le projet serait entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'objectif du développement durable.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01006_20220819
19 août 2022
19 août 2022
psychologique pour les étudiants concernés ne sont pas de nature à établir l'illégalité des décisions de refus opposés à la requérante, le responsable de la mention psychologie du master devant également apprécier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées des objectifs et critères fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
procédure d'envoi des convocations à la commission nationale d'aménagement commercial, fixée à l'article R. 752-35 du code de commerce, a bien été respectée ; - l'arrêté est entaché d'erreurs d'appréciation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, dès lors qu’elle repose sur l’absence de modification apportée à son offre et sur des appréciations non objectives de la collectivité ; – elle avait une chance sérieuse de se voir attribuer le marché
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
définis par la loi ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreurs d'appréciation quant à l'objectif de développement durable, au regard de la qualité environnementale du projet, de son insertion architecturale
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02226_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La société Parsèvres n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que le projet serait entaché d'une erreur d'appréciation de l'objectif de développement durable du projet.
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