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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00746_20260430
30 avril 2026
A..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d’ayants droit, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à leur verser la somme totale de
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
de n'a pour origine ni un accident médical non fautif ni une infection nosocomiale.
9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance : 2.
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de
DCA_23PA00963_20250306
A, bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme C A, a perçu au décès de celle-ci en avril 2018, une somme totale de 1 390 408,54 euros après déduction des prélèvements sociaux, d'un
DCA_23PA00964_20250306
Mme A, bénéficiaire de neuf contrats d'assurance-vie souscrits par Mme B A, a perçu au décès de celle-ci en avril 2018, une somme totale de 3 259 931,98 euros après déduction des prélèvements sociaux,
DCA_23PA00965_20250306
A, bénéficiaire de neufs contrats d'assurance-vie souscrits par Mme C A, a perçu au décès de celle-ci en avril 2018, une somme totale de 3 259 931,97 euros après déduction des prélèvements sociaux, d'un
DCA_23PA00967_20250306
B, bénéficiaire de onze contrats d'assurance-vie souscrits par Mme D A, a perçu au décès de celle-ci en avril 2018, une somme totale de 3 709 474,81 euros après déduction des prélèvements sociaux, d'un
DCA_23PA00968_20250306
Mme B, bénéficiaire de onze contrats d'assurance-vie souscrits par Mme D A, a perçu au décès de celle-ci en avril 2018, une somme totale de 3 709 474,71 euros après déduction des prélèvements sociaux,
DCA_23PA01000_20250306
A, bénéficiaire de neuf contrats d'assurance-vie souscrits par Mme C A, a perçu au décès de celle-ci en avril 2018, une somme totale de 3 259 931,97 euros après déduction des prélèvements sociaux, d'un
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas eu de versement de capital décès et que les frais d'obsèques pouvaient être liquidés ; le capital décès doit être déduit des
3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
réparation des préjudices causés, sauf à parfaire ; 3°) de condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 944 000 euros en capital au titre de l’assistance par tierce personne future, s’agissant des arrérages
5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
G à sa famille dès son décès, et non lors des opérations d'expertise le 17 novembre 2017, de sorte que la communication, dès le 22 septembre 2017, par les consorts G de ladite fiche récapitulative ne saurait
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
C... s’élève donc à la somme de 2 040 896,05 euros, dont il n’y a pas non plus lieu de déduire le montant du capital décès versé par la société B2V en vertu d’un contrat de prévoyance, qui est dépourvu
DCA_23PA00966_20250306
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
J I, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs B I et D I, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20230526
26 mai 2023
à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. 9.
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
Toutefois, cette facture est établie au nom de la société Climatec. Dans ces conditions, M.
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
D y était suivi depuis l'année précédente à la suite du décès de sa sœur en raison d'un accident vasculaire.
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F C et Sébastien A, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D et
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