CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
Bas et de documents financiers tendant selon elle à montrer l'intégration des intérêts versés par la SAS SSI Logistics au résultat fiscal de la société Bunge Finance BV puis au résultat fiscal la société
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
7ème chambre
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
Il est constant en appel que la société Delinvest était une holding avec deux secteurs d'activités dont l'un, à caractère financier, comprenait la gestion de ses participations financières dans ses filiales
9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
D'autre part, elle soutient que la somme provisionnée correspondait à des avances de prêts pour financer l'activité de sa filiale jusqu'à la fin de l'année 2013, afin d'éviter un défaut de paiement.
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
participations financières dans quatre filiales, les sociétés Mesure Process, XL Techniques, Ereti et Présence, et l'autre, à caractère administratif, avait pour objet la réalisation de prestations de
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
ses charges fiscales normales.
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ADG Immo et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Juge des référés
ORCA_25TL00091_20251023
23 octobre 2025
Par un arrêt n° 21TL24540 du 28 septembre 2023, la cour a rejeté l’appel formé par la société RAGT Semences contre ce jugement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
En raison de difficultés financières de ses filiales et de ses sous-filiales, la société Veziere Finances a provisionné une partie des avances de trésorerie ainsi consenties.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Les Deux Augustins et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
confié à un seul comptable, G, responsable du secteur financier ; le montant des facturations des services administratifs, comptables et juridiques rendus aux filiales démontre l'affectation exclusive
5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
Le profil de risque doit, pour l'application de ces dispositions, en principe être apprécié au regard de la situation économique et financière consolidée de l'entreprise emprunteuse et de ses filiales.
DCA_21PA03462_20221214
3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
au titre des exercices futurs par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci, et explicité au point 37. de l'arrêt Skatteverket c.
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Ouaki Investissement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
L'administration fiscale a estimé que la prise en charge, par la société La Financière de Rennes des loyers de l'habitation principale de M.
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
Ce même jour, la société AWHB a vu ses statuts modifiés pour y inclure une activité financière et a été renommée Alcoa Finances and Services Belgium (ci-après AFSB).
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
En l’espèce, il est constant que la SASU Financière C... est une holding mixte avec deux secteurs d’activités dont l’un, à caractère financier, comprend la perception de dividendes versés par sa filiale
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
de la filiale Vitogaz Sénégal.
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
, l'EURL Financière Uguet n'établit pas que les matériels cédés lui ont été vendus par ses filiales à titre onéreux.
Page 2 sur 411