B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de déclarer non avenu son jugement n° 2300415 du 24 avril 2025 par lequel le tribunal a annulé l’arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire de Manou

litige distinct des conclusions de l'appel principal de la commune de Megève et ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et, enfin, de ce que l'arrêté du 16 janvier 2018 et le rejet implicite

dans le cas où la Cour jugerait son recours pour excès de pouvoir irrecevable qu'il lui demande de le regarder comme un recours en déclaration de droits ; le seul recours effectif prévu par l'article

de l’Hérault a interrompu en urgence un accueil collectif de mineurs non déclaré.

de ces décisions, comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté. 2.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable () ". 4.

refusant de déclarer démissionnaire d'office un élu ayant manqué à ses obligations devant la cour administrative d'appel territorialement compétente ; - M.

par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Aux termes du 1 de son article 287 : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme

Le recteur fait toutefois valoir en appel qu'en tout état de cause, l'intéressée n'avait pas déclaré son accident dans le délai fixé par l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986. 7.

Elle soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Transports Yves de Wever sont irrecevables comme nouvelles en appel

Elle soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Transports Yves de Wever sont irrecevables comme nouvelles en appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée TS001Tour a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer nul et de nul effet l'arrêté n

contestés du 8 février 2024 soient déclarés nuls et de nul effet sont irrecevables comme nouvelles en appel, et un délai leur a été imparti pour présenter des observations sur ce moyen.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 13 octobre 2022 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a implicitement déclaré irrecevable sa demande de

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Beaumont-de-Pertuis ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par M. et Mme C..., ensemble la décision

B, de même que la requête d'appel qu'il a formée concomitamment à celle de la commune sous le n° 23PA04057 sont irrecevables dès lors que la troisième déclaration de travaux formée par M.

Par un arrêt n° 21MA04441 du 3 mars 2023, la Cour a rejeté l'appel formé par la société Fractalys.

Par un arrêt du 23 mai 2023, la chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a infirmé cette ordonnance et a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif.