La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement par un arrêt du 8 mars 2019.

Par un premier arrêté du 3 septembre 2020 n° PC 082 048 20 S0010, le maire de Dieupentale (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire à M.

, ne sont pas fondés ; - l'arrêté du 21 avril 2021 aurait dû être précédé d'un permis d'aménager, en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

A..., fondée sur une illégalité du refus de permis de construire du 5 août 2014 est prescrite ; le préjudice allégué ne présente pas de caractère direct et certain ; - l’arrêté interruptif de travaux

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance en date du 11 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

de cet arrêté.

Il soutient, en se référant à ses écritures de première instance, que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

et du bien-fondé de l’avis préfectoral du 17 juillet 2020.

Par un arrêté du 31 août 2010, le maire de Vauvert lui a accordé le permis ainsi sollicité.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

petita en s'appuyant sur la qualité du bénéficiaire de l'arrêté de transfert du permis de construire initial pour retenir son caractère frauduleux ; - à titre principal, la demande de première instance

A... dirigées contre le retrait du refus de permis de construire précité et l’arrêté du 21 août 2020 lui opposant un sursis à statuer dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision tacite de refus de délivrance d'un permis de construire et de la décision implicite portant

Par un arrêté du 10 mars 2015, le maire de Montségur-sur-Lauzon a refusé de lui délivrer ce permis de construire puis, par un arrêté du 30 juillet 2015, a retiré le permis de construire tacite dont il

La commune de Saint-Pons-de-Mauchiens relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 4.

Ces dernières relèvent appel de l’ordonnance du 31 janvier 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande d’annulation.