Par décision du 7 février 2020, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.

Par un arrêté du 12 novembre 2021, le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a délivré à la SNC Lidl le permis de construire demandé.

Par une décision n° 465459 du 9 novembre 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour, qui porte désormais le n° 23LY03483.

La société Le coin du bricoleur Morteau demande à la cour d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023 du maire de la commune de Les Fins accordant le permis de construire sollicité, en tant qu’il vaut autorisation

Par un jugement no 2202296 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 3 février 2022 de la maire de Décines-Charpieu et lui a enjoint de délivrer à la société Cezam le permis

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

ne pouvait être examinée par des magistrats du tribunal administratif de Paris, collègues de la magistrate dont la récusation était demandée ; - c'est à tort que sa demande de récusation a été rejetée

Par une décision n° 455114 du 22 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé les articles 1er et 3 de cet arrêt

Par un premier arrêté de permis valant autorisation d'exploitation commerciale du 16 janvier 2023, puis par un second arrêté du 13 février 2023, l'adjointe au maire de Péronne déléguée à l'urbanisme a

Par un arrêté du 13 octobre 2023, le maire de Nîmes a refusé le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité par la société Nemau.

applicable en matière de gestion des eaux pluviales et au non-respect de la règlementation relative à la gestion des déchets permettaient, à eux seuls, au maire de Montreuil de refuser de faire droit

Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Falaise a délivré à la société Cosfateo un permis de construire valant autorisation d'exploitation

Par un jugement n° 2002079 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CCAS de Lanester à verser à M. et Mme F, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de

Par une décision n° 463475 du 1er mars 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 24 février 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur

D C et Mme B E, épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 22 avril 2021 par lesquels le préfet de l'Aude leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour,

, dans la mesure où la Nouvelle-Calédonie est devenue pleinement compétente en matière de protection sociale, et non plus seulement s'agissant de sa règlementation ; dans un avis rendu le 28 mars 2000,

Par un arrêté du 21 février 2022, le maire de Saint-Saulve a accordé le permis de construire sollicité, dont la société Auchan Supermarché demande l'annulation en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation

Le projet permettra en outre de lutter contre l'évasion commerciale alimentaire et non alimentaire.

du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Brède a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de réaliser des travaux d'extension

A..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 2301752, d’annuler l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète du Gard lui a refusé la délivrance d’un document de circulation pour étranger