Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État : Par des mémoires en défense, en reprise d'instance après cassation, enregistrés les 30 octobre 2021 et le 20 avril 2022, M.

Il était parfaitement loisible au premier juge, ainsi qu'il l'a fait, de renvoyer à l'administration la liquidation de la somme due tout en assortissant ce renvoi des précisions nécessaires au calcul de

est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites résultant de la décision du juge de cassation.

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour dans la mesure de cette cassation. Sur les conclusions à fin d'annulation dont l'examen a été renvoyé devant la Cour : 2.

du 17 janvier 2018, date de la décision de remboursement prise par l'administration et sous astreinte de 1 000 euros par jour à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt

contesté et dès lors qu'il n'a pas été en mesure d'en être informé, l'arrêté attaqué n'ayant, en outre, pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance

Par une décision n° 464109 du 27 mars 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

La société Promobilia a introduit un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat à l'encontre de cet arrêt du 6 juillet 2022.

Par une décision n° 452714 du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi de la SAS Agora Paradise, annulé l’arrêt du 18 mars 2021 et renvoyé l’affaire à la Cour.

Par une décision n° 452711 du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi de la SCI Alpha, annulé l’arrêt du 18 mars 2021 et renvoyé l’affaire à la Cour.

I C l'autorisation d'exploiter les parcelles appartenant à M. et Mme E, et a renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation prononcée, devant la même cour.

B... et a renvoyé l’affaire à la Cour dans la mesure de la cassation ainsi prononcée.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.

B A demande à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Montreuil sa requête n° 2217095.

D a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Le présent arrêt implique seulement qu’il soit enjoint à l’autorité administrative territorialement compétente de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

le rejet de ces conclusions par l'arrêt de la cour du 9 juillet 2020 ; en tout état de cause, ces conclusions devraient être rejetées comme irrecevables dès lors qu'elles sont nouvelles en appel et ne

Par un arrêté du 17 octobre 2022, la préfète de l'Ain a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une