Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04421_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
des marchés publics ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application des dispositions de l'article R.811-6 du code de justice administrative, ce jugement avant-dire-droit, rendu en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme, n'était pas devenu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02659_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
plan local d'urbanisme de Romans-sur-Isère et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00632_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la conformité du projet aux objectifs fixés à l’article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement en raison d'une atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code doit être
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet
Source officielle1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
Source officiellePage 2 sur 3