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159 résultats pour « article 1010 du code de procédure civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02610_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

par le groupe hospitalier Nord Vienne au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Elle soutient qu'en l'absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01877_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01679_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02432_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01553_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 1010 B du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00384_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle doit toutefois comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant, comme le prévoit l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, et des modalités de détermination mises

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01094_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

janvier 2025 et correspondant à un montant de 1000 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02998_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03061_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03125_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01540_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01447_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

Source officielle