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639 résultats pour « article 1044 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03699_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales : " La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00372_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

-1046 ; CE, 25 mai 2023, La Poste, n° 471035, Lebon).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02145_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de M. A...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02146_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de M. C...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : Le montant de la décharge prononcée par le jugement n° 1902324 concernant le titre exécutoire n° 1041 est porté à la somme totale de 322 642,92 euros.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01533_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la copropriété Chalets de Solaise et autres.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01926_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

" réservée aux autorités nationales et l'intéressé n'a pas demandé l'accès à cette fiche dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 1049/2001. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05066_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Dulami est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02547_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie : " Par dérogation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02508_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la région Ile-de-France est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de la SAS Life Paris sont rejetées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01855_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1045-2 du code de procédure civile : " La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00370_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune de Tréveneuc est admise. Article 2 : La requête de M. et Mme B et G Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03872_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00718_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1048 du code de procédure civile : " () Sont toutefois seuls compétents : / le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01033_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et l'article 1014 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un million d'euros en réparation de son préjudice de réputation assorti des intérêts légaux et capitalisation ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01568_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

et 1064.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC n°1043) et à l'article 2, le poids respectif de ces organisations pour l'opposition à l'extension des accords collectifs, prévue à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01222_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle

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