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Juge des référés

ORCA_24BX01950_20250213

13 février 2025

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article 8 de la CEDH, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions du CESEDA applicables à M. D.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00765_20250527

27 mai 2025

groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. / Lorsque l'aliénation est ordonnée

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03401_20231215

15 décembre 2023

L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00696_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

5ème chambre

DCA_20VE02121_20230622

22 juin 2023

Ces désordres sont en lien direct certain avec le système racinaire du cèdre.

6ème Chambre

DCA_21PA04889_20230418

18 avril 2023

Enfin, l'article 12.2.2.1 de ce contrat prévoit que : " Le Client est chargé de procéder au recouvrement, pour le compte de Natixis Factor, de l'intégralité des Créances cédées. " 5.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03044_20241128

28 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : M.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Juge des référés

ORCA_24BX01426_20241113

13 novembre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02209_20240507

7 mai 2024

Ces villas ont été cédées entre le 15 octobre 2008 et le 25 juillet 2010, pour des prix par m² de surface habitable compris entre 6 708 et 11 427 euros, soit un prix moyen de 8 146 euros.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

11 avril 2024

Dans l'instance n° 23DA01972, un courrier du 29 novembre 2023 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00778_20220531

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02867_20231012

12 octobre 2023

Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 29.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

12 octobre 2023

Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 29.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

12 octobre 2023

Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 29.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00815_20250206

6 février 2025

B ne peut donc qu'être écarté. 11.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03151_20240704

4 juillet 2024

en 2014 en faisant application du régime normal de taxe sur la valeur ajoutée ; seules les parcelles AI 624, AI 625 et AI 626, cédées en 2015 et la parcelle AI 623, cédée en 2017, qui sont issues de la