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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 24 juin 2015, le liquidateur judiciaire a prononcé la résiliation du contrat la liant à la commune en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 33 du traité de concession : " Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat, l'économie du contrat peut être soumise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Pour rejeter par la décision contestée du 11 décembre 2020 la demande de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Un courrier du 22 juin 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
code de justice administrative Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il remplit les conditions de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 45-4-1 du décret du
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l’article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de la Guyane est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
que définie au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont l'emploi relève. () / Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 8271-1-2 [c'est-à-dire avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal] pendant la durée de la prestation. " Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " Le donneur d'ordre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 8271-1-2 [c'est-à-dire avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal] pendant la durée de la prestation. " Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " Le donneur d'ordre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il résulte de ce qu'il a été dit aux points 8 à 10 que la décision contestée n'est pas contraire à la directive 1999/70/CE du 28
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A n'est pas fondé à soutenir que l'opération de transfert de son contrat de travail à l'UGE s'analyse en une suppression de poste et ne relève pas de l'article L. 712-11-1, faute de reprise d'activité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 3 : Le jugement n° 2200424/4-2 du 22 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les pénalités : 11.
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