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En premier lieu, aux termes de l’article L. 7 du code de justice administrative : « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance

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En premier lieu, si le garde des Sceaux, ministre de la justice fait valoir que la demande de nomination de la requérante est, en tout état de cause, devenue caduque dès lors que l'article 52 du décret

Si les appelants font valoir que les premiers juges n'ont pas explicité la notion de " situation propre à l'enfant " au sens des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il ressort

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 12.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a fait obligation à M.

Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.

L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la saisine du préfet en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 9 juillet 2020 n° 2020 T 11924 aurait dû être précédé

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 12.

de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 101-2-1 de ce code dispose que : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.