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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si l’EURL Hatemha soutient que l’administration a ex loité « artiellement et artialement » sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée souscrite au titre de l’année 2015, ainsi que « artiellement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A était le gérant et l'unique associé, pour un montant de 116 169 euros en 2017 et de 110 757 euros en 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
111 du code général des impôts permettant de lui infliger l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % qui lui a été appliquée n'est pas justifiée faute de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... avait eu droit pour un montant de 23 750 euros en application de l’article 117 quater du code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
256 du code général des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01985_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La rectification y afférant doit par suite être ramenée à 113 118 euros pour cet exercice, soit une réduction en base de 32 760 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - il est victime des négligences de ses successeurs au sein de la société D ; - l'administration n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 23.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () " Aux termes
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