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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24PA04630_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00153_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00564_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de justice administrative : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du fait des investissements réalisés à La Réunion par les sociétés en participation (SEP) Sunra Fluide 1136, 1137 et 1138, consistant en l'acquisition de panneaux photovoltaïques et en leur mise à disposition
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par un arrêté du 30 avril 2019, le maire de Montrelais a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section E 1129, 1130 et 1134, sur le territoire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01385_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C'est en conséquence à tort, et en commettant ce faisant une erreur de droit, que le premier juge a estimé devoir déduire des dispositions auxquelles il s'est référé, et notamment des articles L. 1130-
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02520_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC, les premiers juges auraient dû demander au défendeur d'établir que la décision attaquée repose
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
1133 et 1131 du code civil, faute d'intérêt général de l'opération ; - dès lors qu'elle n'est pas créatrice de droits, la délibération du 23 février 2016 pouvait être abrogée à tout moment, en application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail s'agissant de la discrimination, d'autre part de celles des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code s'agissant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, 1131, 1132, 1133 et 1134), 1109 et 1110, situées sur le territoire communal de Vizille, dont ils sont propriétaires, en zone UE1 « activités économiques et productives » par le plan de zonage (pièce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04816_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soulève également l'exception d'illégalité de l'article 42 de l'annexe de l'arrêté n° 1124 CM, en vertu de la décision 2022-1010QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel ayant déclaré l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePage 2 sur 27