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F, est propriétaire d'un ensemble foncier d'un seul tenant constitué par les parcelles cadastrées section AT n° 159, AW n° 6, 7, 113, 116, 118 et 121.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02983_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00155_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

a déjà obtenue en réparation des mêmes préjudices ; -en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03065_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00436_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Par une déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie le 11 février 2019, la SCI des immeubles Gastaud a déclaré vouloir vendre les lots n° 113 et 114 pour un montant de 800 000 euros.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03474_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration qui, en vertu des dispositions du 4° de l'article R. 113-9 du même code

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

111-4 du code de l’urbanisme.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 5.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01323_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le maire de Cuisy-en-Almont a estimé que le projet ne s'insérait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Selon l’article L.112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00921_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

à l'article 147 du code civil rwandais et étaient dès lors dépourvus de valeur probante. 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01176_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, les règles de prescription applicables, y compris les causes d'interruption de celle-ci, elles ne rappellent pas les causes ordinaires de prescription

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01353_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02049_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

code de l'urbanisme issue de l'article 108 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 applicable à l'espèce et de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00350_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

civil et de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - eu égard au volume de matériaux utilisé, une étude d'impact environnemental aurait dû être réalisée ; - aucun

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01626_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des

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